Conditions générales de vente
1. GENERALITES
A moins que des conventions particulières soient établies, nos conditions générales sont applicables dans tous les cas.
2. CONFIRMATION DE COMMANDE MODIFIEE
Pour confirmer sa commande, le client retourne le devis contresigné et daté à l’emplacement indiqué. Dans les cas où des annotations supplémentaires manuelles y sont rajoutées, celles-ci seront considérées comme invalides, sauf si elles ont été expressément acceptées par notre société
3. CONCLUSION DU CONTRAT
Le contrat (livraison, installation, vente, pose, réparation, expertise, prestation de service, etc.) est conclu aussitôt que le client a confirmé par écrit au travers de sa signature l’offre reçue que cette confirmation a été acceptée par la société Debons Métal Sàrl. L’acceptation peut résulter par acte concluant (livraison, production, installation, exécution des services, etc. de la marchandise).
En cas de division en lots, la société Debons Métal Sàrl se réserve le droit d’adapter les prix. De même, un écart significatif entre la quantité prévue et la quantité effectivement produite peut donner lieu à une réduction / majoration du prix.
Sont exclus de ce paragraphe les cas particuliers où un contrat écrit est rédigé. Dans ce cas, les conditions du contrat s’appliquent.
4. OFFRES
Toutes les offres sont sans engagement. Les prix offerts ne sont valables que pour les quantités et les descriptifs indiqués dans l’offre, pour une durée de 3 mois et à condition que le descriptif corresponde à la réalité du terrain. Nous nous réservons le droit de procéder à une visite sur site avant de valider définitivement nos prix. Les plans accompagnant l’offre restent la propriété de la société Debons Métal Sàrl, ils ne doivent pas être portés à la connaissance de tierces personnes.
5. PLANS
Dans les cas où l’offre déposée comprend des plans soumis à approbation, nos prix comprennent un maximum d’une correction supplémentaire. Les corrections et demandes de modifications supplémentaires pourront être facturées en plus.
6. PRIX
Les prix convenus sont fermes à partir de la date de confirmation de commande ou du contrat pour autant que les travaux soient terminés dans l’année. Nos prix s’entendent hors impôt, c’est-à-dire sans TVA (7.7%).
Tous les déplacements complémentaires liés à des causes dont l’entreprise n’est pas responsable seront facturés en sus. Sauf mentionnés, les échafaudages, la grue ou l’ascenseur, le courant électrique et l’eau ne sont pas compris dans les prix de la société Debons Métal Sàrl et doivent être mis à disposition par le client.
7. DELAI DE LIVRAISON
Les délais indiqués dans nos confirmations de commande ou lors d’un contrat sont des délais d’intention. En cas de retard important lié à la livraison de la marchandise par les fournisseurs, nous nous réservons le droit de fixer un nouveau délai raisonnable pour l’exécution du contrat.
Toute modification de commande entraîne une prolongation du délai d’exécution du contrat.
Le client déclare expressément renoncer à toute prétention pour cause d’exécution tardive lorsque le retard a été provoqué par le comportement d’un fournisseur ou par un évènement ou une situation imprévisible (comme par exemple conflits sociaux, grèves, limitations d’importation, panne d’installation production, etc.).
8. COMMANDE
Les commandes sont confirmées par écrit. Nous déclinons toute responsabilité en ce qui concerne les commandes passées par téléphone.
9. TRANSFERT DES PROFITS ET DES RISQUES
Le transfert des profits et des risques, notamment le risque de casse, est transféré au client au moment du chargement lorsqu’il prend lui-même livraison de la marchandise. Le transfert des profits et des risques ne passe au client que lorsque les travaux de pose sont terminés.
10. RESERVE DE PROPRIETE
Les marchandises demeurent la propriété de la société Debons Métal Sàrl jusqu’au paiement intégral du prix d’achat et de tous autres frais en relation avec l’ouvrage réalisé. En cas de saisie ou de mise sous séquestre, ou lorsqu’un tiers désire user de son droit de rétention, le client est tenu de faire connaître aux intéressés l’existence d’une réserve de propriété et d’informer la société Debons Métal Sàrl à ce sujet. Le client autorise expressément la société Debons Métal Sàrl à faire inscrire ce contrat au registre des réserves de propriété.
11. RECLAMATION
Toute réclamation qui n’est pas faite dans les 10 jours après réception de la marchandise ou des services sera considérée comme nulle et non avenue. En cas de pose, le client ou son représentant est tenu de vérifier la pose et le montage et de l’accepter. Les réclamations éventuelles sont à signaler, par écrit, dans les 10 jours après le montage.
Les tolérances sont fixées par les normes du bâtiment. Les garanties de matières sont fixées par les fournisseurs.
Les réclamations éventuelles sur des défauts relatifs aux verres (voir ci-dessous), aux traitements de surface type thermolaquage, zingage, duplex, anodisation, etc. seront traitées selon les conditions générales de vente et les normes propres à chaque fournisseur. Les tolérances étant très spécifiques (matière, couleur, traitement), certains « défauts » ou nuances devront être considérés comme acceptables. Les normes et tolérances admises peuvent vous être fournies sur demande.
Remarque produits verriers :
Les vitrages isolants ne sont pas des produits optiques. Ils peuvent présenter de petits défauts discrets et isolés. Les réclamations ne sont admises que si la visibilité est perturbée et l’image déformée pour un observateur placé à une distance de 3 m du vitrage et non exposé au rayonnement direct du soleil. Les défauts situés en bordure du vitrage sont en outre plus facilement tolérables que ceux se trouvant au milieu du champ de vision. Pour les vitrages avec film, un léger pincement dans les angles inhérent à la fabrication, non visible à 3 m selon norme SIGaB et ne provoquant aucune gêne visible, est considéré comme normal. Les verres remplacés ou commandés par erreur sont détruits de suite, sauf avis préalable.
12. ETENDUE DE LA RESPONSABILITE
En cas d’avis des défauts fondés et annoncés en temps utile, la société Debons Métal Sàrl échange ou répare gratuitement les éléments défectueux.
13. PAIEMENT
Nos factures sont payables à 30 jours nets. Le non-respect de ce délai ne permet pas de bénéficier d’un éventuel escompte négocié. Aucune réclamation ne donne droit à un report des paiements échus. Pour les travaux de montage, le 30% de la commande est exigé lors de la signature du contrat et le 80 % de la commande est exigible en cours de travaux. En cas de détérioration de la situation financière du client, l’entrepreneur est autorisé à agir selon l’art. 83 du C.O. ou de demander l’inscription d’une réserve de propriété auprès des offices compétents. Si le client ne paye pas, la société Debons Métal Sàrl a le droit d’arrêter immédiatement la livraison, le montage, la pose ou la prestation de service.
14. POSE ET MONTAGE
Les travaux de montage peuvent être interrompus par la météo, notamment en cas de risques pour la santé et la sécurité des travailleurs. Ces interruptions ne donnent droit à aucun dédommagement. Certains travaux exigent de plus des conditions météorologiques particulières : minima requis pour les joints de scellement, humidité pour les silicones, minima pour les bandes étanches, etc. La société Debons Métal Sàrl décline toute responsabilité et garantie si le maitre d’œuvre force l’exécution de tels travaux malgré les avertissements reçus.
15. GARANTIE
La société Debons Métal Sàrl garantit la conformité de la livraison, du montage, de la pose, ainsi que l’exécution des travaux. L’étendue de la garantie, son début et sa durée sont réglés par la norme 118 pour l’exécution des travaux de construction de la SIA. Notre garantie consiste soit dans la suppression des défauts, soit dans le remplacement de la marchandise. Les demandes d’indemnités pour les dégâts causés par autrui ou par une manipulation/utilisation non conforme et pour des dommages indirects ne seront pas prises en considération. La société Debons Métal Sàrl n’accepte pas les travaux de garantie effectués par des tiers, sans son consentement.
Remarque produits verriers :
Le remplacement des verres cassés ou fendus après la pose est à la charge du maître de l’ouvrage. Sitôt la pose terminée, le risque de casse est assumé par le client.
Il ne faut pas peindre ou coller des feuilles sur les vitrages isolants ni entreposer d’objets (spécialement des objets de couleurs foncées ou noirs) près des vitrages (distance minimale de 30 cm) car cela implique un risque de choc thermique pouvant entrainer la casse du verre. Il est recommandé de conclure une assurance bris de verre dès le moment où les verres sont posés.
16. LITIGES
Le lieu d’exécution et le for juridique pour la livraison, le paiement et tout autre engagement des deux parties est à Sion. Le droit applicable est le droit Suisse.